Droit de rétractation

En vertu du code de droit économique ,Livre VI Art 53/13°. Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article VI. 47 pour :

13° la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ;

 

Résiliation de la commande

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le vendeur qui lui indiquera les démarches à suivre.

 

 

 

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