CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 

Définitions et champ d’application

Les conditions générales de vente, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec Thierry CLOSSET www.filiere-libre.be www.candidatlibre.eu , www.rijbewijs-vlaanderen.be  domicilié(e) sis 35, rue ermitage à 5537 Bioul, ci-après dénommée « le vendeur ».

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur et le client. Le vendeur et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ». Le « client» est toute personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur.

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur n’auraient pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur : www.filiere-libre.be www.candidatlibre.eu , www.rijbewijs-vlaanderen.be de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales, à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) passées ultérieurement.

 

Offre et commande

Pour passer commande, le client choisit le(s) produits qu’il souhaite commander en surfant sur le site web du vendeur, vérifie l’exactitude de la commande, officialise la commande (« procéder à la commande »), indique les coordonnées qui lui sont demandées, et effectue ensuite le paiement de sa commande (« Payer avec paypal »).

Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le site internet envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, un lien de téléchargement vers les produits achetés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au vendeur et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.

 

Prix

Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera automatiquement mise à charge du client.

Il n’y a jamais de frais de livraison.

 

Délais

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le vendeur, les délais de livraison ne sont pas des délais de rigueur. Généralement, les articles sont disponibles au téléchargement rapidement après la confirmation de paiement de l’organisme bancaire.

 

Réserve de propriété

Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement.

Le droit de propriété des produits n’est transmis au client qu’après le téléchargement des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au règlement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n’a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d’apporter des modifications à ces articles, de les vendre, de les céder (copiage, piratage) ou d’en disposer de quelque façon que ce soit.

Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits.

 

Droit de rétractation

En vertu du code de droit économique, Livre VI Art. VI.53. Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article VI. 47 pour :

13° la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ;

 

Résiliation de la commande

Le client  qui désire résilier sa commande en informe le vendeur qui lui indiquera les démarches à suivre.

 

Disponibilité

Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).

 

Réception de la commande et réclamation

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent (en cas de produit téléchargeable, de la bonne intégrité des données, des fichiers) pour ce, trois tentatives de téléchargement sont initialement proposées.

Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 8 jours après la livraison de la commande. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur remplacera les produits concernés.

 

Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

Garantie légale

Ces matières sont réglées par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Cette loi a été publiée au Moniteur
belge du 21 septembre 2004 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Télécharger la brochure “Garantie légale”

 

Internet et nouvelles technologies

 Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.

Le client accepte que le vendeur ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur ou d’internet, suite aux risques précités.

Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur puissent servir de preuve.

 

Dispositions diverses

Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Résiliation du contrat. En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au vendeur.

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le vendeur pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client, sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

Illégalité. L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Non renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Données à caractère personnel:

Les données que vous communiquez peuvent être employées par le vendeur pour le service client, pour informer le client de produits complémentaires ou susceptibles de l’intéresser, pour une newsletter et peuvent être communiquées aux fournisseurs, réparateurs.

Le client peut demander par écrit à accéder à ses données, les faire rectifier ou s’opposer à leurs traitements.

Arrêté Royal belge du 13 février 2001 sur base de la loi du 8 décembre 1992

Droit applicable et juridiction compétente. Toute contestation relative aux produits livrés par le vendeur, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.

 

 

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